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 France pays des droits de l'homme ?

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MessageSujet: France pays des droits de l'homme ?   Lun 12 Mai - 16:38

ah ! ah! ...elle est bien bonne Shocked Laughing

Pour la cinquième année consécutive, la Ligue des droits de l’Homme publie le mercredi 7 mai son rapport sur «L’état des droits de l’homme en France» (La Démocratie asphyxiée, La Découverte, 128 pp., 10 €). En six chapitres précis et documentés, les militants de la LDH y dressent un tableau particulièrement alarmant des atteintes aux libertés et aux droits sociaux par la «République selon Sarkozy», alors que le Président fête son premier anniversaire à l’Elysée. En exclusivité pour Libération, ils ont rédigé la synthèse de leur travail et livrent leurs conclusions.

Une démocratie exemplaire ?


On peut rompre avec tous et avec tout, sauf avec sa propre politique: les "lois Sarkozy" du précédent quinquennat sont toujours là. Pourtant, le 6 mai 2007 a constitué un saut qualitatif dans la forme du politique, comme sur nombre de points fondamentaux. L’Etat est désormais géré comme une entreprise personnelle par un "président-Soleil", dans une ambiance jet-set décomplexée. Le présidentialisme a muté en "monarchie élective", à laquelle aucune institution ne résiste : ni le gouvernement de "collaborateurs" à faire noter par un cabinet privé, ni le Parlement paraphant sa dose hebdomadaire de "réformes" ficelées, ni la justice dont la ministre explique qu’elle est rendue "au nom de la légitimité suprême des Français qui ont élu Nicolas Sarkozy pour restaurer l’autorité". "Ainsi veut le roi, ainsi veut la loi" ? Et le peuple français se réduit-il à la majorité présidentielle ? Rupture, oui, dans la désinstitutionnalisation du pouvoir, l’autoritarisme personnalisé et la privatisation du politique. Rupture, au bout du compte, avec les valeurs républicaines.»

Le droit à l’éducation et à la sûreté pour nos enfants ? Fichons ces graines de délinquants !

«Le fichier "Base-élèves" est un bon exemple des pratiques de fichage systématisé et du nouveau contrôle social. Tandis que le ministère de l’Education nationale fait le forcing pour convaincre les directeurs d’école de ses mérites, les parents d’élèves découvrent avec stupeur que ce fichier permettra de conserver pendant quinze ans quantité d’informations sur leurs enfants. Les décrets relatifs à la loi "de prévention de la délinquance" commencent à sortir et les maires sont désormais habilités à se constituer une base de données à partir des informations qu’ils auront récoltées auprès des directeurs d’école, des caisses d’allocations familiales et des inspecteurs d’académie.
La LDH et ses partenaires demandent que les différents fichiers qui relèvent de l’Education nationale fassent l’objet d’une information préalable aux parents, d’un débat démocratique sur leur contenu et présentent des garanties quant à la confidentialité et aux possibilités de centralisation ou d’interconnexion des données enregistrées. Une exigence minimale.»

Et les droits universels pour les migrants ? La traque et la peur pour des «sans-droits»

«Baba Traoré, qui s’enfuit à la vue d’un contrôle de police et qu’on retrouve noyé : voilà le dernier mort de la guerre que le gouvernement mène contre les sans-papiers. Préférant ignorer qu’une partie de l’économie repose sur l’exploitation au travail de ces hommes et femmes de l’ombre, cette guerre est conduite au nom d’une idéologie, celle de la "menace" que ferait peser l’immigration sur l’"identité nationale". Et d’un projet politique : fidéliser sur cette base l’électorat d’extrême droite. Cette idéologie mobilise comme jamais les préfectures, encouragées à faire du chiffre au détriment de l’examen des situations humaines, et les forces de police, entraînées vers des dérives qui traumatisent nombre de fonctionnaires : arrestations au domicile et en préfecture, rafles, brutalités dans les centres de rétention…
Mais elle suscite aussi ses objecteurs de conscience et ses résistants : les sans-papiers eux-mêmes, qui luttent pour leurs droits, et les citoyens, ces "innombrables" qui refusent la xénophobie d’Etat et dont la solidarité dessine un autre visage de notre société.»

La sûreté pour tous ? La prison pour toute réponse !

«Nicolas Sarkozy, chantre de la réforme, a échoué sur l’économique et le social. Alors il alourdit la politique sécuritaire qu’il développait depuis 2002. Ça coûte moins cher et ça paie plus. En cinq ans, quarante lois ont bouleversé le Code de procédure pénale et trente ont désarticulé le Code pénal. Les principes fondamentaux de la responsabilité pénale et des garanties judiciaires s’estompent. Au point que, lorsque le timide Conseil constitutionnel ose rappeler cette pierre angulaire de notre droit qu’est le principe de non-rétroactivité des lois, le Président s’en offusque et tente de le contourner.
Rien ne prouve que cette frénésie législative ait fait baisser la délinquance ; mais depuis l’élection présidentielle, le nombre de détenus est passé de 60 571 à 63 211 - pour toujours 50 207 places. Le contrôleur général des prisons n’est toujours pas nommé et la loi pénitentiaire s’éloigne. Mais on construit de nouvelles prisons, y compris pour les enfants.»

La France des droits de l’homme dans le monde ? Atlantisme et ethnocentrisme

«En fait de droits de l’homme, la politique étrangère de Nicolas Sarkozy mêle un immobilisme qui l’entraîne à choyer les "amis" habituels, fussent-ils peu fréquentables, et une démarche qui le rapproche de la thématique de la guerre des civilisations. Derrière la façade des états d’âme de la secrétaire d’Etat aux Droits de l’homme, rien n’a changé dans les rapports entre Paris et les vieux clients-fournisseurs de la France que sont Ben Ali, Bongo, Sassou Nguesso et tant d’autres. En revanche, le retour dans le giron atlantiste s’accompagne d’un discours sur le monde musulman qui le désigne comme l’ennemi des valeurs du monde occidental, et d’un discours sur l’Afrique qui reproduit les clichés coloniaux les plus éculés. Le choc des civilisations et le complexe de supériorité résument la vision de Nicolas Sarkozy, comme son ministère de l’Identité nationale en fait foi, jusqu’à la nausée : politique étrangère et politique intérieure se rejoignent dans l’inacceptable.»
Le droit à l’éducation et à la sûreté pour nos enfants ? Fichons ces graines de délinquants !

«Le fichier "Base-élèves" est un bon exemple des pratiques de fichage systématisé et du nouveau contrôle social. Tandis que le ministère de l’Education nationale fait le forcing pour convaincre les directeurs d’école de ses mérites, les parents d’élèves découvrent avec stupeur que ce fichier permettra de conserver pendant quinze ans quantité d’informations sur leurs enfants. Les décrets relatifs à la loi "de prévention de la délinquance" commencent à sortir et les maires sont désormais habilités à se constituer une base de données à partir des informations qu’ils auront récoltées auprès des directeurs d’école, des caisses d’allocations familiales et des inspecteurs d’académie.
La LDH et ses partenaires demandent que les différents fichiers qui relèvent de l’Education nationale fassent l’objet d’une information préalable aux parents, d’un débat démocratique sur leur contenu et présentent des garanties quant à la confidentialité et aux possibilités de centralisation ou d’interconnexion des données enregistrées. Une exigence minimale.»

( in libération)

alors si les repus bidochons ravis et bobos commençaient à balayer devant la porte d'un Sarkoland pour le moins défraichi...??


Dernière édition par Admin le Lun 12 Mai - 18:35, édité 1 fois
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MessageSujet: Audition de la France à l'ONU   Lun 12 Mai - 16:53

Droits économiques, sociaux et culturels : l'audition officielle de la France par les experts des Nations Unies confirme le diagnostic des ONG et des syndicats

Communiqué de la Plate-forme française pour les DESC

A l'issue de l'examen des réalisations de la France dans la garantie des droits économiques, sociaux et culturels; les ONG et syndicats français de la Plate-forme française pour les DESC se félicitent des observations des experts des Nations Unies.

Elles demandent la mise en conformité des politiques publiques françaises avec les engagements pris par l'Etat dans le cadre de la ratification du Pacte international relatif aux DESC.



Le Comité DESC des Nations Unies, réuni à Genève, examinait les 29 et 30 avril derniers la situation de la France au regard de ses engagements internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels.



A l'issue de cet examen, les ONG et syndicats français réunis dans le cadre de la Plate-forme française pour les Droits économiques, sociaux et culturels se félicitent de l'attitude et des remarques des experts du Comité international.

Ces derniers ont explicitement souligné les nombreux manquements de l'Etat français dans la garantie de ces droits aux populations vivant sur son territoire.

Les observations et les questions des experts ont particulièrement insisté sur :

- les multiples discriminations à l'oeuvre dans l'accès à l'emploi, en

particulier pour les femmes, les handicapés, les jeunes et les populations issues de l'immigrations

- l'amplification du phénomène des travailleurs pauvres,

- l'insuffisance des protections sociales proposées aux jeunes et la

faiblesse des montants des minima sociaux octroyés par l'Etat français,

- l'insuffisance de l'offre en matière de logement et la gravité de la

situation des mal- et des sans-logés en France

- le défaut d'approche globale de la France en matière de lutte contre

les exclusions

- le remplacement courant de l’accès au droit commun par des

procédures de taxation et de pénalités

- l'absence de clarté de la politique française en matière de

coopération internationale au développement, en particulier à l'égard de ses engagements quantitatifs en matière d'aide publique au développement.



Plusieurs experts du Comité ont notamment insisté sur l'absence d'instruments et d'indicateurs permettant d'évaluer les effets des multiples effets d'annonces gouvernementales et l'absence de garantie de l'effectivité et de la justiciabilité des droits que la France s'est pourtant engagé à garantir. Le rapport présenté par la France a ainsi été qualifié de rapport « de gouvernance », qui ne répond pas à l'approche par les droits et leur effectivité pourtant requise dès lors qu'un Etat ratifie le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.



Les remarques du Comité s'inscrivent largement dans la perspective des conclusions remises par les ONG et syndicats français dans le rapport alternatif qu'elles ont élaboré en vue de cet examen périodique. Les experts du Comité l'ont du reste abondamment utilisé voire même explicitement cité lors de la session d'examen.



A l'issue de cet examen, les ONG et syndicats regroupés au sein de la Plate-forme française pour les DESC sont donc renforcées dans leurs analyses et dans les recommandations faites au gouvernement français. Le rapport alternatif, dénonçait en effet la multiplication des discriminations et l'accroissement de la pauvreté en France ; il s'alarmait également de l'inefficacité des mesures prises pour lutter contre les exclusions et de l’adoption récente de politiques publiques renforçant les inégalités et les discriminations dans le pays.

Les organisations regroupées au sein de la Plate-forme appellent donc la France à se mettre en conformité avec ses engagements internationaux à travers une révision en profondeur de ses politiques publiques supposées garantir les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les populations vivant sur son territoire.
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